DES REGLEMENTS GENERALES D’URBANISME D’AMENAGEMENT URBAIN ET DE CONSTRUCTION

Chapitre I – Des dispositions générales d’utilisation du sol

Section I – Des dispositions générales

Article 1er : La présente loi régit l’urbanisme, l’aménagement urbain et la construction sur l’ensemble du territoire camerounais.’ A ce titre, elle fixe les règles générales d’utilisation du sol, définit les prévisions, règles et actes d’urbanisme, organise les opérations d’aménagement foncier et les relations entre les différents acteurs urbains.

Article 2 : Le territoire camerounais est le patrimoine commun de la Nation. L’Etat et les collectivités territoriales décentralisées en sont les gestionnaires et les garants dans le cadre de leurs compétences respectives. Les collectivités : territoriales décentralisées harmonisent, dans le respect réciproque de leur, autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace